Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale du mobilier qu’un logement meublé doit contenir pour être loué à titre de résidence principale. Télécharger un PDF qui reprend cette liste est simple. S’assurer que chaque élément est réellement conforme, adapté au logement et correctement documenté l’est beaucoup moins. C’est pourtant sur cette conformité de terrain que se jouent la plupart des litiges entre bailleur et locataire.
Traçabilité du mobilier : le vrai point faible des bailleurs en location meublée
Les concurrents SERP détaillent les onze catégories d’équipements obligatoires. Ils passent en revanche très vite sur la question de la preuve. Avoir le bon mobilier dans le logement ne suffit pas : il faut pouvoir démontrer sa présence, son état et son caractère adapté à la destination du bien.
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La conformité au décret repose sur trois documents complémentaires :
- L’inventaire détaillé du mobilier, annexé au contrat de bail, qui liste chaque meuble ou équipement avec sa quantité et une description de son état (neuf, bon, usé).
- L’état des lieux contradictoire, réalisé pièce par pièce à l’entrée et à la sortie du locataire, mentionnant le fonctionnement de chaque équipement.
- Un dossier de preuves visuelles (photos ou vidéos datées) conservé par le propriétaire, qui sécurise la comparaison entre l’entrée et la sortie.
Sans ces trois couches de documentation, un bailleur qui retient une partie du dépôt de garantie pour un équipement dégradé se retrouve en position de faiblesse devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal. L’inventaire annexé au bail est la première ligne de défense du propriétaire.
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Décret n°2015-981 : tableau des équipements obligatoires par catégorie
Le décret organise le mobilier en grandes fonctions du quotidien. Le tableau ci-dessous reprend chaque catégorie avec les éléments exigés et les points de vérification lors de l’inventaire.
| Catégorie (décret) | Équipements exigés | Point de contrôle à l’inventaire |
|---|---|---|
| Couchage | Literie avec couette ou couverture | Vérifier la présence d’un matelas en état correct, pas seulement d’un sommier |
| Occultation des fenêtres (chambres) | Volets, rideaux ou stores | Tester le mécanisme de fermeture, pas uniquement la présence du dispositif |
| Cuisine (cuisson) | Plaques de cuisson | Allumer chaque feu ou zone pour vérifier le fonctionnement |
| Cuisine (froid) | Réfrigérateur avec compartiment freezer (ou congélateur séparé) | Contrôler la température effective après mise en marche |
| Cuisine (vaisselle et ustensiles) | Vaisselle, verres, ustensiles de cuisine en nombre suffisant | Compter les pièces et noter la quantité exacte dans l’inventaire |
| Repas | Table et sièges | Nombre de places assises adapté à la capacité d’accueil du logement |
| Rangement | Étagères ou armoire de rangement | Vérifier que les portes et tiroirs fonctionnent |
| Éclairage | Luminaires dans chaque pièce | Tester chaque point lumineux, ampoule incluse |
| Entretien ménager | Matériel d’entretien ménager adapté au logement | Aspirateur ou balai selon le revêtement de sol |
Chaque élément doit être suffisant et adapté à la destination du logement. Un studio de petite surface ne nécessite pas la même capacité de rangement qu’un T3 familial, mais le mobilier présent doit rester fonctionnel pour l’usage prévu.
Conformité du mobilier en studio et colocation : les zones grises du décret
La liste du décret a été rédigée pour un logement type. Elle ne prévoit pas de modulation explicite selon la surface, la configuration ou le nombre d’occupants. C’est là que les litiges apparaissent.
Dans un studio, la question du « nombre suffisant » d’ustensiles ou de couverts se pose différemment que dans un appartement prévu pour trois colocataires. La conformité ne se juge pas seulement à la présence des objets, mais à leur caractère adapté à l’occupation réelle du logement.
Pour une colocation meublée, le propriétaire a intérêt à multiplier les équipements de cuisine et de repas proportionnellement au nombre de chambres louées. Un seul jeu de vaisselle pour quatre occupants ne satisfait pas l’esprit du texte.
Location saisonnière et bail mobilité : mêmes exigences, même liste
Les locations meublées louées sous bail mobilité ou en meublé de tourisme restent soumises à la même liste minimale dès lors qu’elles servent de résidence principale au locataire. La durée du bail (entre un et dix mois pour le bail mobilité) ne dispense de rien. Le bail mobilité impose le même socle de mobilier que le bail meublé classique.
Liste mobilier location meublée PDF : comment structurer un document utile
Un PDF téléchargé sur internet ne vaut que s’il est personnalisé pour le logement concerné. Le document doit permettre au bailleur de cocher chaque élément du décret, d’y associer une description d’état et d’y annexer des photos.
Un inventaire PDF réellement exploitable contient au minimum :
- Le rappel du décret n°2015-981 en en-tête, avec la date de réalisation de l’inventaire et l’adresse du logement.
- Une ligne par équipement, avec trois colonnes : désignation, quantité, état (neuf, bon état, usagé, à remplacer).
- Un espace pour les observations libres pièce par pièce, permettant de noter un défaut visible ou un élément manquant.
- Un bloc de signature pour le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire, daté du jour de la remise des clés.
Un inventaire signé par les deux parties et annexé au contrat de bail a une valeur probante bien supérieure à un simple document interne du bailleur. En cas de désaccord à la sortie, c’est ce document contradictoire qui sera examiné.
Fréquence de mise à jour entre deux locataires
Reprendre le même PDF d’un locataire à l’autre sans actualiser les descriptions d’état est une erreur fréquente. L’inventaire doit refléter l’état réel du mobilier au jour de la remise des clés. Un meuble noté « bon état » il y a trois ans peut avoir changé de catégorie. Chaque rotation de locataire justifie une relecture complète du document, avec de nouvelles photos datées.
La rigueur de cet inventaire conditionne directement la capacité du bailleur à retenir une partie du dépôt de garantie en cas de dégradation. Sans mise à jour, la comparaison entre l’état d’entrée et l’état de sortie perd toute fiabilité, et le doute profite au locataire.
