Comment mettre la pression à un notaire ? Comment mettre la pression à un notaire ?
Le notaire est un officier public chargé d’établir tous les actes devant avoir un caractère authentique. De ce fait, il est soumis à un... Comment mettre la pression à un notaire ?

Le notaire est un officier public chargé d’établir tous les actes devant avoir un caractère authentique. De ce fait, il est soumis à un contrôle et une discipline stricte. Cependant, dans certaines situations le notaire peut manquer à son devoir notarial vis-à-vis de ses clients. Les clients peuvent avoir recours à des méthodes de pression pour exiger un meilleur rendement. Mais comment s’y prendre ?

Quelles sont les obligations du notaire vis-à-vis de son client ?

Avant de pouvoir intenter une quelconque action contre un officier public, il convient de connaitre ses attributions. En effet, le notaire est un officier chargé d’une mission de service public. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa signature.

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Vis-à-vis de son client, le notaire a l’obligation d’être rigoureux, transparent et est tenu au secret professionnel.

Tenter une résolution à l’amiable

Lors d’un différend avec votre notaire, vous devez avant tout tenter une résolution du litige à l’amiable. La résolution du conflit à l’amiable vous permet d’éviter les procédures longues et surtout très couteuses.

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L’idéal serait de rendre cette démarche formelle par un courrier appuyé d’un accusé de réception. Dans ce courrier, vous êtes tenu d’exposer les faits qui vous semblent problématiques et qui relèvent d’une injustice.

À l’issue de cette étape lorsque le problème persiste, vous pouvez faire recours à une mise en demeure pour avoir gain de cause. À cet effet, vous pouvez affirmer vous plaindre aux autorités ou au Tribunal de Grande Instance si la situation persiste.

 

Avoir recours à un médiateur

Lorsque le litige demeure malgré le règlement à l’amiable intenter, vous pouvez faire recours à la médiation. Dans ce cas, vous faites appel à un médiateur qui dispose d’un délai de 5 jours pour évaluer votre dossier. Une fois le dossier validé, le médiateur saisit le notaire qui dispose de 10 à 14jours pour accepter ou non la procédure de médiation.

Signaler le notaire à la chambre des notaires

Si la procédure de médiation échoue, vous êtes en droit de saisir la chambre des notaires à la laquelle le notaire est rattaché. À ce niveau, vous pouvez procéder par courrier ou en envoyant une lettre au président de la chambre.

La chambre des notaires examine alors votre dossier et vous convoque pour une entrevue avec le président de la chambre des notaires. Cette entrevue se passe également en présence de votre notaire qui sera entendue sur les faits relatifs au conflit. À l’issue de cette entrevue, le notaire peut être sanctionné ou acquitté des faits qui lui sont reprochés.

Intenter une procédure judiciaire

Lorsque le verdict de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous disposez d’un ultime recours. Vous pouvez soit saisir le Tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure civile ou le procureur de la République pour une procédure pénale.

 

Pour conclure en cas de litige avec un notaire, vous pouvez intenter plusieurs actions pour avoir gain de cause. La procédure la plus conseillée est l’accord à l’amiable. Toutefois si cette procédure échoue vous pouvez avoir recours à d’autres procédures comme la médiation ou le signalement à la chambre des notaires. La procédure judiciaire est fortement déconseillée et doit être votre ultime recours.