Quelle démarche administrative pour entreprendre des travaux de rénovation ?

Votre maison a pris de l’âge et vous souhaitez y appliquer des travaux de rénovation ? Vous souhaitez agrandir une pièce, démolir des parties, changer la peinture ou encore revêtir votre façade ? Votre idée est légitime, mais il faudra entreprendre certaines démarches administratives pour que vos travaux soient effectués de manière légale. Nous vous proposons un dossier sur les démarches administratives requises.

Quelles sont les démarches administratives nécessaires avant des travaux de rénovation ?

Dans le but de contraindre les populations au respect des règles de l’urbanisme, l’ordre public a mis en place des mesures très pertinentes. Un projet de rénovation doit donc nécessairement prendre en compte ces mesures pour paraitre crédible aux yeux de l’état. Pour ce faire, deux démarches administratives peuvent être menées avant tout travail. Il s’agit du dépôt d’un permis de construire et d’une déclaration préalable de travaux.

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Que comprendre par le dépôt de permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui atteste que vous êtes autorisé à construire ou à effectuer des travaux de rénovation. Il se délivre à la mairie après remplissage du formulaire Cerfa n° 13409 par le demandeur. Ce dernier peut également faire parvenir son dossier à la mairie via une lettre de recommandation. Le permis de construire se délivre généralement au bout de deux mois après le dépôt des dossiers.

Conformément à l’article L421-1, vous devez disposer de ce permis avant de procéder à des travaux de rénovation spécifiques :

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• L’édification d’un plancher ou d’une emprise au sol dont la dimension est inférieure à 20 m2  ou 40 m2 selon votre zone de résidence ;
• La réalisation de travaux visant à modifier le statut d’un logement (bâtiment industriel en logement par exemple) ;
• Les travaux visant à changer les portes, les fenêtres, la toiture, etc. ;
• La construction de piscine, de mur ou de cave…

Que comprendre par la déclaration préalable de travaux ?

Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux se délivre à la maire suite au remplissage du formulaire Cerfa n° 13703. Il faut ensuite rassembler des documents complémentaires qui seront déposés à ladite mairie. La déclaration préalable de travaux est demandée aux mêmes titres que le permis de construire à quelques différences près :

• La construction d’un abri de jardin dont la surface est inférieure à 20 m2  et dont la hauteur fait moins de 1 m ;
• L’édification d’une terrasse ou d’une véranda à des  surfaces supérieures à 20 m2

À qui s’adresse ce type de démarches administratives ?

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire ne sont pas obligatoires pour tout le monde. Ces documents concernent les citoyens couverts par le plan local d’urbanisme (PLU) et dont les travaux envisagés sont entre autres, la surélévation, l’agrandissement ou l’extension de leur habitat à des dimensions bien définies (40 m2 environ).

Voilà l’essentiel des informations à savoir avant de procéder à des travaux de rénovation légale. Toutefois, il est important de confier la réalisation de ces travaux à des experts de bâtiment. Cela permet le respect des règles et une rénovation de qualité.

 

Quels sont les documents à fournir pour obtenir les autorisations nécessaires ?

Pour obtenir les autorisations nécessaires pour entreprendre des travaux de rénovation, pensez à bien fournir certains documents. Les pièces à présenter dépendent du type de démarche administrative que vous devez effectuer.

Si vous souhaitez réaliser une déclaration préalable de travaux, vous devrez notamment fournir un plan de masse et la description détaillée des travaux envisagés ainsi que leur surface au sol.

En revanche, si vous êtes concerné par le permis de construire, les documents requis sont plus nombreux. Vous devrez alors joindre un formulaire Cerfa 13406*07 dûment rempli avec toutes les informations relatives aux travaux envisagés (surface habitable créée ou augmentée…). Vous serez aussi tenu(e) de fournir plusieurs plans (de situation du terrain, coup vertical sur l’habitation…), dont certains peuvent être réalisés par vos soins en fonction des spécificités techniques requises.

Pensez à bien noter qu’en cas d’oubli ou d’incohérence dans votre demande initiale, celle-ci sera rejetée et aucune suite ne sera donnée. Donc prenez le temps nécessaire pour bien constituer votre dossier avant toute démarche administrative.

En définitive, réaliser des travaux sur son habitat peut se révéler exigeant tant en termes financiers qu’en termes administratifs. Il est donc primordial d’être informé(e) afin d’éviter tout désagrément qui pourrait causer non seulement des retards mais aussi des frais supplémentaires inutiles.

Comment évaluer les coûts liés aux démarches administratives pour des travaux de rénovation ?

Les coûts liés aux démarches administratives pour des travaux de rénovation peuvent varier en fonction de nombreux facteurs. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques éléments à prendre en compte.

Tout d’abord, il faut savoir que les frais administratifs sont très variables selon le type de dossier et la complexité du projet. Si votre dossier nécessite l’intervention d’un architecte ou d’un bureau d’études, par exemple, cela aura évidemment un impact sur son coût total.

N’oubliez pas que chaque commune est libre de fixer ses propres taxes locales concernant les travaux immobiliers. Les tarifs peuvent ainsi fluctuer considérablement entre différentes zones géographiques et même au sein d’une même ville.

Si vous prévoyez une intervention qui peut être soumise à autorisation (permis de construire) mais que celle-ci s’avère inutile après étude du projet avec un professionnel compétent tel qu’un architecte ou un constructeur, vous aurez été amené(e) à régler des frais supplémentaires sans obtenir l’autorisation escomptée : un point important lorsqu’il s’agit d’évaluer les coûts globaux associés aux démarches administratives pour vos futurs travaux !

Pour minimiser ces coûts annexes désagréables autant que possible, nous ne pouvons donc que recommander le recours aux professionnels lorsque cela est nécessaire : leur expertise permettra non seulement une estimation réaliste du budget global requis pour votre chantier mais aussi une meilleure appréhension des difficultés susceptibles de se présenter au cours de la réalisation des travaux.

Prévoir les coûts afférents à une demande d’autorisation pour des travaux de rénovation implique la prise en compte de variables telles que le type et la localisation du projet mais aussi l’expertise requise ou encore d’éventuelles dispenses. À vous donc de prendre toutes ces données en compte afin de bien estimer les dépenses induites par vos démarches administratives !