Quelle démarche administrative pour entreprendre des travaux de rénovation ? Quelle démarche administrative pour entreprendre des travaux de rénovation ?
Votre maison a pris de l’âge et vous souhaitez y appliquer des travaux de rénovation ? Vous souhaitez agrandir une pièce, démolir des parties, changer... Quelle démarche administrative pour entreprendre des travaux de rénovation ?

Votre maison a pris de l’âge et vous souhaitez y appliquer des travaux de rénovation ? Vous souhaitez agrandir une pièce, démolir des parties, changer la peinture ou encore revêtir votre façade ? Votre idée est légitime, mais il faudra entreprendre certaines démarches administratives pour que vos travaux soient effectués de manière légale. Nous vous proposons un dossier sur les démarches administratives requises.

Quelles sont les démarches administratives nécessaires avant des travaux de rénovation ?

Dans le but de contraindre les populations au respect des règles de l’urbanisme, l’ordre public a mis en place des mesures très pertinentes. Un projet de rénovation doit donc nécessairement prendre en compte ces mesures pour paraitre crédible aux yeux de l’état. Pour ce faire, deux démarches administratives peuvent être menées avant tout travail. Il s’agit du dépôt d’un permis de construire et d’une déclaration préalable de travaux.

A découvrir également : Agrandissement de maison, comment financer ?

Que comprendre par le dépôt de permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui atteste que vous êtes autorisé à construire ou à effectuer des travaux de rénovation. Il se délivre à la mairie après remplissage du formulaire Cerfa n° 13409 par le demandeur. Ce dernier peut également faire parvenir son dossier à la mairie via une lettre de recommandation. Le permis de construire se délivre généralement au bout de deux mois après le dépôt des dossiers.

Conformément à l’article L421-1, vous devez disposer de ce permis avant de procéder à des travaux de rénovation spécifiques :

A voir aussi : Comment rénover sa maison : les étapes à suivre ?

  • L’édification d’un plancher ou d’une emprise au sol dont la dimension est inférieure à 20 m2  ou 40 m2 selon votre zone de résidence ;
  • La réalisation de travaux visant à modifier le statut d’un logement (bâtiment industriel en logement par exemple) ;
  • Les travaux visant à changer les portes, les fenêtres, la toiture, etc. ;
  • La construction de piscine, de mur ou de cave

Que comprendre par la déclaration préalable de travaux ?

Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux se délivre à la maire suite au remplissage du formulaire Cerfa n° 13703. Il faut ensuite rassembler des documents complémentaires qui seront déposés à ladite mairie. La déclaration préalable de travaux est demandée aux mêmes titres que le permis de construire à quelques différences près :

  • La construction d’un abri de jardin dont la surface est inférieure à 20 m2  et dont la hauteur fait moins de 1 m ;
  • L’édification d’une terrasse ou d’une véranda à des  surfaces supérieures à 20 m2

À qui s’adresse ce type de démarches administratives ?

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire ne sont pas obligatoires pour tout le monde. Ces documents concernent les citoyens couverts par le plan local d’urbanisme (PLU) et dont les travaux envisagés sont entre autres, la surélévation, l’agrandissement ou l’extension de leur habitat à des dimensions bien définies (40 m2 environ).

Voilà l’essentiel des informations à savoir avant de procéder à des travaux de rénovation légale. Toutefois, il est important de confier la réalisation de ces travaux à des experts de bâtiment. Cela permet le respect des règles et une rénovation de qualité.

 

Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles et mises à jour de notre équipe.

You have Successfully Subscribed!