Le taux d’usure emprunteur et ses différentes utilisations

Le taux d’usure emprunteur et ses différentes utilisations

Vous avez certainement déjà entendu parler du terme de taux d’usure employé dans les opérations de prêt et d’octroi de crédit. Le taux d’usure est la valeur maximale du taux applicable lors de la souscription à un crédit. Dans la pratique, aucun crédit ne doit être accordé à une personne pour taux supérieur au taux d’usure.

La Banque de France est l’organisme chargé de calculer le taux d’usure chaque trimestre et pour toutes les catégories de prêts. C’est quoi exactement le taux d’usure ? Et dans quelles circonstances son utilisation est requise ? On en parle dans ce billet.

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Taux d’usure emprunteur : découvrez la réglementation qui encadre l’usure

Le taux d’usure est le taux maximum au-dessus duquel un crédit ne saurait être accordé. Sur la base de cette définition, un prêt sera considéré comme usuraire lorsque son Taux Annuel Effectif Global ou TAEG sera supérieur au taux d’usure emprunteur fixé par la Banque de France pour le trimestre courant.

Pour avoir de plus amples détails sur le taux d’usure et son domaine d’application, vous pouvez consulter le Code de la consommation en son article L 314-6 ainsi que le Code monétaire et financier à l’article L313-5.

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Méthode de calcul du taux d’usure

Pour mener à bien le calcul des taux d’usure, la Banque de France va procéder à la collecte des données auprès d’un échantillon suffisamment représentatif des banques et autres établissements de crédit au cours du trimestre précédent. Par la suite, elle va effectuer la moyenne pondérée de ces taux pour obtenir au final un taux moyen qui sera ensuite majoré d’un tiers pour avoir le taux d’usure de la catégorie du prêt dont il est question.

Les taux d’usure ainsi calculés sont alors publiés au journal officiel à la fin de chaque trimestre et tous les intervenants peuvent les consulter sur le site officiel de la Banque de France. Chaque fois que vous sollicitez un prêt auprès d’une banque, celle-ci a l’obligation de vous informe du taux de l’usure emprunteur correspondant au crédit sollicité. La banque doit le faire soit par voie d’affichage ou alors via un dépliant d’information qui sera remis au client.

Infraction au respect du taux d’usure

Le taux d'usure emprunteur et ses différentes utilisations

Il faut savoir que consentir à un prêt à un taux supérieur au seuil d’usure de la catégorie du prêt concerné constitue en l’état un délit pénal pour l’établissement emprunteur. En cas de culpabilité, le prêteur s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 300 000 euros. Le coût du crédit sera alors recalculé sur la base du taux d’intérêt légal et le trop perçu sera soustrait des échéances restantes.

Découvrez les valeurs des taux d’usure pour la catégorie des crédits à la consommation

Depuis l’année 2013, le calcul du taux d’usure pour les crédits à la consommation se fait en fonction du montant du prêt. De ce fait, on distingue trois grandes catégories de crédit à la consommation qui sont :

Les crédits d’un montant d’au plus 3 000 euros ;

Les crédits d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;

Les crédits d’un montant de 6 000 euros et plus ;

Pour le calcul, il faut savoir que plus le montant du prêt est faible, plus le taux d’usure emprunteur est élevé. Cela s’explique par le fait que les frais pour la mise en place des petits crédits sont élevés proportionnellement à ceux des crédits plus élevés.

Découvrez les valeurs des taux d’usure pour la catégorie des crédits immobiliers

Dans le cadre des prêts immobiliers, les taux d’usure sont déterminés pour cinq catégories différentes depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit de trois catégories pour les crédits immobiliers à taux fixe qui se présentent comme suit :

Les prêts à taux fixe d’une durée d’au plus 10 ans ;

Les prêts à taux fixe d’une durée compris entre 10 ans et 20 ans ;

Les prêts à taux fixe d’une durée d’au moins 20 ans.

A ces trois catégories s’ajoutent également les prêts immobiliers :

A taux variables ; et

Les prêts-relais.