L’immobilier est un secteur privilégié par le gouvernement français. Pour attirer de plus en plus d’investisseurs dans ce domaine, un système de défiscalisation a été mis en place. Loin d’être une alternative non règlementaire, la défiscalisation permet à tout citoyen de placer un fond dans l’immobilier pour ensuite engranger des bénéfices à divers niveaux. Le premier avantage lié à la défiscalisation concerne la réduction d’impôts. Pour cela, une multitude de lois existent de nos jours. Nous vous proposons un aperçu sur ces différentes lois ainsi que leurs caractéristiques.
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La loi Pinel
Instaurée depuis 2015, la loi Pinel est un dispositif du code général des impôts français qui encourage les citoyens à investir dans l’immobilier neuf ou la transformation d’un quelconque bâtiment en logement. En effet, elle permet à l’investisseur de réduire ses impôts sur le revenu si celui-ci prend l’initiative de mettre en location son logement vide à titre de résidence principale pendant une période de 6 ans minimum. Pour être éligible à la loi Pinel, un logement doit respecter la règlementation thermique RT 2012. Sinon, il doit être titulaire du label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Ensuite, le bâtiment ne doit pas avoir une valeur supérieure à 300 000 euros et doit exister dans des zones géographiques spécifiques. En cas d’éligibilité, le propriétaire du logement ou l’investisseur bénéficie de 12%de la valeur locative financière de sa maison sur la durée de la mise en location de cette dernière. C’est une véritable aubaine pour faire le plein d’économie.
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La loi Bouvard
La loi Bouvard est tout aussi intéressante que la loi Pinel en termes d’avantage fiscal. En effet, elle couvre les investisseurs ayant placé leur argent dans l’immobilier neuf ou en Futur État d’Achèvement. Pour être éligible à cette loi, des paramètres spécifiques sont à prendre en compte :
- Être propriétaire d’un logement en service pendant une période de 9 ou 12 ans ;
- Avoir un foyer fiscal situé en France ;
- Avoir une résidence meublée ;
- Avoir un immeuble conforme aux catégories d’immeubles éligibles, notamment logement pour étudiant, pour personne âgée, logement touristique ou EHPAD…
En ce qui concerne le taux de réduction sur impôt, ici il est de 11% donc un peu moins que celui de la loi Pinel.
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La loi Malraux
Contrairement, à la loi Pinel et Bouvard, la loi Malraux protège les investisseurs dans l’immobilier ancien. Elle permet de préserver le patrimoine français. La réduction d’impôt ici s’applique aux travaux de rénovation et également aux revenus liés à la mise en location des logements anciens. Le propriétaire dudit logement bénéficie donc d’un abattement fiscal de 22 ou 33% sur le revenu locatif ou sur le montant des travaux de rénovation. Pour être éligible à cette loi, il faut louer le bien pendant une période de 9 ans, être bénéficiaire d’un PSMV (Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur) ou un Plan de Valorisation de l’Activité du Patrimoine (PVAP).
La diversité des lois défiscalisant permet de couvrir un champ large d’investisseurs. Cela favorise la disponibilité de plusieurs types d’habitats sur le territoire et c’est un véritable moyen d’avoir une réduction importante sur l’impôt. Par ailleurs, il existe d’autres lois telles que la loi Pinel outre-mer, la loi monuments historiques, etc.
