Comment bénéficier d’une garantie de livraison

Comment bénéficier d’une garantie de livraison

La garantie de livraison est un engagement qu’une institution financière (une banque, un organisme financier ou un assureur) prend pour assurer les travaux d’une maison en cas d’abandon ou d’absence de l’entreprise exécutante. Certaines conditions sont requises afin d’en bénéficier. Découvrez notamment ici ce qu’il faut faire pour en être bénéficiaire.

S’assurer que le constructeur est reconnu

Avant de payer les honoraires de votre entreprise de construction avec votre carte de crédit en ligne ou de confier les travaux de votre maison à n’importe quel constructeur, certaines caractéristiques requièrent une attention toute particulière.

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Vous devez vous assurer notamment de la notoriété de l’organisme, de son ancienneté dans le domaine de la construction et de toutes les informations utiles qui peuvent servir. Le montant à débiter de votre carte de crédit devra être sécurisé.

Vérifier la fiabilité de l’organisme financier et obtenir une attestation avant le démarrage des travaux

Si toutes ces précautions sont prises pour le constructeur, il faudra en faire de même pour les institutions financières garantes. En réalité, s’il n’est pas aisé de faire un bon tri parmi les constructeurs, il est tout aussi facile de s’y méprendre pour le choix de la société garante.

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Veillez à ce que l’organisme financier auprès duquel vous souscrivez votre contrat de garantie de livraison soit fiable. À cet effet, assurez-vous auprès du site de la Banque de France que l’organisme choisi soit bien agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Une autre astuce consiste à obtenir votre attestation de garantie de livraison bien avant que le chantier ne démarre. Pour l’avoir, il faudra vous acquitter des frais de souscription qui sont payables via votre carte de crédit en ligne. Si vous disposez de plusieurs chantiers, l’organisme financier peut soit vous proposer de faire une souscription en bloc soit une autre pour chacun de vos chantiers.

Respecter la démarche administrative

Afin d’activer la clause et d’entrer en possession de votre indemnisation, il faudra en premier informer l’organisme financier lorsque vous vous retrouvez dans l’un des cas préalablement cités. À cet effet, vous devez signaler votre abus par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les références du contrat de construction signé ainsi que le ou les cas de non-respect observés par le constructeur.

Une fois que cette lettre est envoyée, vous allez patienter le temps des investigations et des contrôles afin de prouver la véracité des faits que vous dénoncez. S’il est avéré que votre constructeur est bel et bien défaillant, l’organisme financier garant prendra les mesures adéquates qu’il faut pour vous assister. Ces mesures consistent entre autres à mettre en demeure le constructeur afin que les travaux nécessaires soient exécutés et que la maison soit livrée dans les délais.

Dans le cas précis où l’entreprise chargée de la construction est en liquidation ou en situation de redressement judiciaire, elle est à même de désigner une ou plusieurs autres qui se chargeront de terminer les travaux. Toutes les charges financières seront bien évidemment couvertes par l’organisme financier garant.

Mention obligatoire dans le contrat avec le constructeur

Lors de la souscription de tout contrat de construction, la loi oblige le propriétaire à prévoir une clause de garantie de livraison de la maison individuelle. Cette dernière oblige tout entrepreneur à souscrire auprès d’un organisme financier à une garantie notamment pour une maison individuelle afin de sécuriser la finition de ses travaux.

Avec cette assurance, le propriétaire bénéficie d’une assistance en cas de défaillance du constructeur ou l’entrepreneur. Cette garantie est faite pour couvrir les cas comme :

  • La défaillance du
    constructeur
  • Le dépassement du
    délai de livraison des travaux
  • La non-exécution des
    travaux nécessaires à la levée des réserves
  • Ou encore la faillite
    ou le placement du constructeur sous redressement judiciaire.

Pour qu’elle vous couvre réellement, la garantie de livraison devra prendre en considération tous les dépassements de prix ainsi que les pénalités prévues dans votre contrat. Cependant, vous devez faire attention au montant de la franchise, celui-ci est fixé à 5 % maximum du prix total de la maison. Cette somme peut être payée via une carte de crédit ou en utilisant un autre moyen de paiement légal.

Ce sont des spécificités légales dont vous devez tenir compte afin de bien et mieux ficeler votre contrat de construction. Ce faisant, vous vous garantissez une bonne exécution de vos travaux et même une bonne sécurisation en cas de déviance.

S’informer sur les différentes formes de garanties de livraison et choisir celle qui convient le mieux à ses besoins

Il existe plusieurs types de garanties de livraison, chacune ayant ses avantages et inconvénients. Voici quelques-unes des options les plus courantes :

  • La garantie extrinsèque : c’est une forme de garantie qui est souscrite directement par le maître d’ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier. Cette option peut être intéressante pour des projets peu complexes et/ou à petit budget.
  • La garantie intrinsèque : cette formule implique que l’entrepreneur se porte caution auprès du propriétaire en cas de non-respect du contrat. Cela signifie qu’en cas de problème, vous n’aurez pas besoin de passer par un tiers pour faire valoir vos droits.
  • L’option « maison clé en main » : cette option est souvent proposée par les constructeurs ou promoteurs immobiliers. La maison sera bâtie selon un modèle préexistant avec tous les équipements nécessaires tels que la cuisine, la salle de bains, etc. Cela permettra au client final d’avoir une certaine tranquillité concernant la qualité et le coût total du projet.

Il faut étudier attentivement chaque option avant toute décision finale afin qu’elle soit adaptée aux besoins spécifiques du projet immobilier envisagé. Une connaissance approfondie de ces différentes options facilitera donc votre choix et vous permettra ainsi d’être défendable face à tout imprévu.

Quelle que soit l’option choisie, il est impératif de bien lire les termes du contrat avant de le signer. Vous pouvez aussi avoir recours à un expert en la matière pour vous guider dans votre choix.

Souscrire à une garantie de livraison est primordial afin d’être certain que votre projet immobilier sera achevé dans les délais impartis et conformément aux normes requises. Cela permettra ainsi de protéger vos investissements pendant toute la durée des travaux tout en mettant toutes les chances de votre côté pour mener à bien ce grand projet qui peut changer votre vie quotidienne ou professionnelle.

Faire appel à un courtier en assurance pour être conseillé sur les garanties de livraison disponibles sur le marché

Faire appel à un courtier en assurance peut s’avérer être une option intéressante pour être conseillé sur les garanties de livraison disponibles sur le marché. Ce professionnel sera capable de vous guider dans votre choix et de trouver la meilleure solution adaptée à vos besoins spécifiques.

Effectivement, ce n’est pas toujours évident de choisir parmi toutes les options proposées sur le marché. Les courtiers d’assurance ont une connaissance approfondie des différentes offres et des subtilités qui peuvent faire toute la différence entre deux contrats apparemment similaires. Ils sont aussi capables d’évaluer avec précision le coût global du projet immobilier, ainsi que sa rentabilité future.

Leur expertise est souvent demandée lorsqu’il y a litige entre l’entrepreneur et le propriétaire. Effectivement, ils possèdent une expérience importante dans ce domaine et pourront donc vous conseiller au mieux quant aux démarches à suivre afin de faire valoir vos droits auprès du constructeur ou promoteur immobilier.

Les avantages d’un courtier en assurance ne se limitent pas seulement à aider dans la recherche des meilleures garanties de livraison disponibles sur le marché ; il pourrait aussi vous aider si jamais l’une des parties impliquées devait faire face à un imprévu majeur.

Il faut noter que recourir aux services d’un tel expert représente un coût supplémentaire non négligeable qu’il faut prendre en compte dans son budget global prévisionnel.

Souscrire à une garantie de livraison est indispensable si l’on veut protéger ses investissements immobiliers pendant toute la durée des travaux tout en mettant toutes les chances de son côté pour mener à bien ce grand projet. Recourir aux services d’un courtier en assurance peut donc s’avérer être une solution avantageuse pour faire face aux imprévus et trouver la meilleure offre adaptée à ses besoins spécifiques.