Comment bénéficier d’une garantie de livraison Comment bénéficier d’une garantie de livraison
La garantie de livraison est un engagement qu’une institution financière (une banque, un organisme financier ou un assureur) prend pour assurer les travaux d’une... Comment bénéficier d’une garantie de livraison

La garantie de livraison est un engagement qu’une institution financière (une banque, un organisme financier ou un assureur) prend pour assurer les travaux d’une maison en cas d’abandon ou d’absence de l’entreprise exécutante. Certaines conditions sont requises afin d’en bénéficier. Découvrez notamment ici ce qu’il faut faire pour en être bénéficiaire.

S’assurer que le constructeur est reconnu

Avant de payer les honoraires de votre entreprise de construction avec votre carte de crédit en ligne ou de confier les travaux de votre maison à n’importe quel constructeur, certaines caractéristiques requièrent une attention toute particulière.

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Vous devez vous assurer notamment de la notoriété de l’organisme, de son ancienneté dans le domaine de la construction et de toutes les informations utiles qui peuvent servir. Le montant à débiter de votre carte de crédit devra être sécurisé.

Vérifier la fiabilité de l’organisme financier et obtenir une attestation avant le démarrage des travaux

Si toutes ces précautions sont prises pour le constructeur, il faudra en faire de même pour les institutions financières garantes. En réalité, s’il n’est pas aisé de faire un bon tri parmi les constructeurs, il est tout aussi facile de s’y méprendre pour le choix de la société garante.

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Veillez à ce que l’organisme financier auprès duquel vous souscrivez votre contrat de garantie de livraison soit fiable. À cet effet, assurez-vous auprès du site de la Banque de France que l’organisme choisi soit bien agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Une autre astuce consiste à obtenir votre attestation de garantie de livraison bien avant que le chantier ne démarre. Pour l’avoir, il faudra vous acquitter des frais de souscription qui sont payables via votre carte de crédit en ligne. Si vous disposez de plusieurs chantiers, l’organisme financier peut soit vous proposer de faire une souscription en bloc soit une autre pour chacun de vos chantiers.

Respecter la démarche administrative

Afin d’activer la clause et d’entrer en possession de votre indemnisation, il faudra en premier informer l’organisme financier lorsque vous vous retrouvez dans l’un des cas préalablement cités. À cet effet, vous devez signaler votre abus par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les références du contrat de construction signé ainsi que le ou les cas de non-respect observés par le constructeur.

Une fois que cette lettre est envoyée, vous allez patienter le temps des investigations et des contrôles afin de prouver la véracité des faits que vous dénoncez. S’il est avéré que votre constructeur est bel et bien défaillant, l’organisme financier garant prendra les mesures adéquates qu’il faut pour vous assister. Ces mesures consistent entre autres à mettre en demeure le constructeur afin que les travaux nécessaires soient exécutés et que la maison soit livrée dans les délais.

Dans le cas précis où l’entreprise chargée de la construction est en liquidation ou en situation de redressement judiciaire, elle est à même de désigner une ou plusieurs autres qui se chargeront de terminer les travaux. Toutes les charges financières seront bien évidemment couvertes par l’organisme financier garant.

Mention obligatoire dans le contrat avec le constructeur

Lors de la souscription de tout contrat de construction, la loi oblige le propriétaire à prévoir une clause de garantie de livraison de la maison individuelle. Cette dernière oblige tout entrepreneur à souscrire auprès d’un organisme financier à une garantie notamment pour une maison individuelle afin de sécuriser la finition de ses travaux.

Avec cette assurance, le propriétaire bénéficie d’une assistance en cas de défaillance du constructeur ou l’entrepreneur. Cette garantie est faite pour couvrir les cas comme :

  • La défaillance du constructeur
  • Le dépassement du délai de livraison des travaux
  • La non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves
  • Ou encore la faillite ou le placement du constructeur sous redressement judiciaire.

Pour qu’elle vous couvre réellement, la garantie de livraison devra prendre en considération tous les dépassements de prix ainsi que les pénalités prévues dans votre contrat. Cependant, vous devez faire attention au montant de la franchise, celui-ci est fixé à 5 % maximum du prix total de la maison. Cette somme peut être payée via une carte de crédit ou en utilisant un autre moyen de paiement légal.

Ce sont des spécificités légales dont vous devez tenir compte afin de bien et mieux ficeler votre contrat de construction. Ce faisant, vous vous garantissez une bonne exécution de vos travaux et même une bonne sécurisation en cas de déviance.